Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2025.
krisanapong detraphiphat
31/03/2025
Déclarations fiscales annuelles des associations : c'est pour bientôt !
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
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Justin Paget
31/03/2025
Environnement : intérêt à agir d'une association
Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre l'autorisation d'un parc éolien si elle a un intérêt à agir au vu de son objet et de son périmètre géographique.
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AndreyPopov
28/03/2025
Devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution « non avertie »
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d'une banque est considérée comme « avertie », la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.
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relif
28/03/2025
Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s'y préparer !
Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d'au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense.
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